En cas de commande avec la société DEBATIN Sarl à HOENHEIM, les conditions générales de DEBATIN Sarl prévalent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE DEBATIN Sarl, HOENHEIM

(Version : 03/2022)

1. CHAMP D’APPLICATION 

1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble de nos livraisons, prestations et offres. Elles s’appliquent également à toute relation commerciale ultérieure, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Ces conditions sont réputées acceptées et s’appliquent, au plus tard, à la réception de biens ou de la prestation de services. Toute contre-confirmation de l’acheteur se référant à ses propres conditions d’achat et/ou commerciales est contraire aux présentes conditions. 
2. Le droit français s’applique à toutes les relations d’affaires, y compris dans le cas de donneurs d’ordres basés à l’étranger.

2. OFFRE et ACCEPTATION 

1. Nos offres sont sans engagement et sans obligation. Pour être valides, toute déclaration d’acceptation et toute commande devront être confirmées par nos soins par écrit ou par voie électronique, sauf en cas de livraison et/ou facturation immédiate. Tout ajout, avenant ou clause annexe nécessite également une confirmation écrite. 
2. En cas de modification ultérieure apportée par le client à la commande, nous nous réservons le droit de modifier en conséquence les modalités du contrat concernées par ces changements. 

3. TARIFS 

1. Les tarifs indiqués dans nos offres sont basés sur les calculs effectués au moment où ces offres ont été établies. En cas d’évolution des facteurs humains ou matériels ou d’autres facteurs pertinents et ce, jusqu’au moment de la livraison, les parties s’engagent à renégocier les prix. Nos tarifs en euros sont nets H.T. 
2. Dans l’éventualité où les marchandises sont facturées au poids, le poids pris en compte est le poids brut. 
3. Les frais de dessins, clichés, plaques et cylindres d’impression, etc. sont facturés séparément. Les frais liés à des modifications ultérieures apportées par le client sont également à la charge de ce dernier. 
4. Indépendamment de qui assume les frais de dessins, clichés, plaques et cylindres d’impression, etc., nous conservons dans tous les cas la propriété de ceux-ci. Les contributions apportées aux frais de dessins et de production ne s’opposent pas à ce que nous revienne la propriété exclusive de ces objets. Même en cas de paiement intégral des frais susmentionnés, le client n’acquiert pas le droit de se voir transmettre la propriété des dessins, clichés, plaques et cylindres d’impression, etc. 
5. Il revient au client de financer la re-fabrication des clichés, plaques et cylindres d’impression rendue nécessaire par l’usure ou le vieillissement. Une telle mesure est régulièrement nécessaire après trois ans. Nous assumons les frais découlant d’un endommagement des clichés, des plaques et des cylindres d’impression du fait de l’utilisation inappropriée que nous en ferions. 
6. En combinaison avec une commande, la création d‘un BAT (bon à tirer) et une modification sont gratuits pour nos clients. À partir de la deuxième modification sur demande du client, Debatin facturera €25, pour chaque modification supplémentaire. La création d’un BAT exige, de la part du client, des informations reproductibles, de préférence dans les versions .eps, .ai ou sous forme de données vectorisées pour l‘impression (X1A ou supérieur). Pour la compilation du BAT sous base d’autres données, les dépenses supplémentaires seront chargées au client. Dans le cas où un BAT ne serait pas suivi d‘une commande, nous serons contraints de facturer les frais de photocomposition engagés aux frais réels, avec un montant minimum de 25,00 €. En cas de contestation, le client se réserve la possibilité de présenter, sur justificatifs, des frais de photocomposition d‘un montant inférieur. 

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 

1. Seul le client est exclusivement responsable du droit de reproduction des documents imprimés mis à disposition, comme du droit d’auteur sur les documents qu’il met à disposition. En conséquence, le client sera tenu de nous exonérer de toute responsabilité et de nous indemniser en cas de réclamation de tiers. Nous sommes légalement tenus d’informer le client si nous avons connaissance de toute violation des droits de propriété découlant de la reproduction du matériel fourni. 

5. LIVRAISON 

1. La livraison de la marchandise intervient selon les modalités définies avec l’acheteur et confirmées sur notre confirmation de commande.
2. Tout délai de livraison convenu prend effet à partir de la date à laquelle le client accepte définitivement l’impression ou la fabrication. 
3. En cas de modifications apportées ultérieurement à la commande, nous ne sommes plus tenus de respecter le délai initialement prévu. Le cas échéant, un nouveau délai de livraison sera convenu. 
4. Même si des délais de livraison sont convenus de manière contractuelle, nous ne pouvons être tenus responsables de retards de livraison et de prestation en cas de force majeure, de conditions indépendantes de notre volonté ou de tout événement qui entraveraient considérablement ou empêcheraient de manière durable la livraison – notamment les difficultés d’approvisionnement en matériel, les pannes, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, une injonction administrative, etc. Cela s’applique également pour nos fournisseurs et leurs sous-traitants. Le client nous autorise à retarder la livraison ou la prestation tant que dure la situation de blocage, en tenant compte d’une période de redémarrage appropriée, ou à retirer en partie ou en intégralité la partie du contrat qui n’a pas été remplie. 
5. En cas de retard de livraison de notre fait, le client ne peut résilier le contrat que s’il a préalablement fixé un délai supplémentaire par lettre recommandée. Il est expressément exclu que le client fasse valoir des droits à des dommages et intérêts en raison d’un retard de livraison. Les commandes sur appel doivent être retirées dans les six mois. Les unités qui n’auront pas encore été retirées après ce délai seront livrées et facturées après notification. 

6. EMBALLAGE ET EXPÉDITION 

1. L’emballage en bonne et due forme ainsi que l’expédition – pour autant qu’elle a été décidée d’un commun accord – avec la diligence requise relèvent de notre responsabilité. 

7. TOLÉRANCES 

1. Écarts de poids sur les rouleaux de film et les marchandises : Les tolérances relatives à l’épaisseur du film et le grammage sont conformes aux poids indiqués dans les conditions de livraison du producteur des matériaux utilisés, réglées selon les usages de la profession.
2. Écarts de dimensions : Une livraison est considérée conforme et ne peut faire l’objet d’une réclamation si les écarts sont les suivants : 

a) Largeur des pochettes : +/- 5 mm
b) Longueur des pochettes : +/- 5mm
c) Fermeture : +/- 3mm 

3. Écarts de quantités pièce dans le carton : Pour des raisons techniques, les différences de quantités dans le carton ne peuvent pas toujours être évitées, de sorte que des écarts de comptage de 3 % peuvent survenir et ne donnent droit à aucune réclamation. 
4. Écarts de quantités de livraison : Les quantités de nos livraisons peuvent varier de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées. Pour des quantités inférieures ou égales à 50 000 pièces, ce taux s’élève à 20 %. 

8. IMPRESSION 

1. Nous réalisons nos impressions à l’aide d’encres standard. En cas d’exigences particulières concernant les couleurs, comme leur niveau de résistance à la lumière, aux alcalis ou à l’abrasion, etc., le client doit nous en informer par écrit lors de la commande. Pour des raisons techniques, les écarts de couleur et de repérage ne peuvent pas être totalement exclus, de sorte que seuls des écarts significatifs donnent droit à une réclamation. De tels écarts ne donnent pas droit au client de refuser la réception des marchandises, ni de bénéficier d’une remise. Avant l’impression, des épreuves sont soumises au client uniquement sur demande de ce dernier ou si nous le jugeons nécessaire. Si l’épreuve est déclarée « bon à tirer », le client est tenu responsable des erreurs typographiques restantes. L’impression des épreuves sera facturée séparément au coût. 
2. Nous ne pouvons être tenus responsables de la migration des plastifiants ou de migrations semblables et de leurs conséquences. Le client doit en particulier indiquer clairement les exigences d’innocuité en matière de sécurité alimentaire pour les produits à emballer. Cela doit se faire par écrit. Si le client omet de le faire, nous déclinons toute responsabilité. 
3. En cas de codification et/ou de numérotation, les graphismes contenant le codage doivent être définis en accord avec le client par rapport aux possibilités techniques de fabrication. Le client est responsable d’assurer que le code est ordonné et positionné correctement. Nous déclinons toute responsabilité pour les modèles de code fournis. En raison des tolérances du plastique ou du papier, de l’encre et des lecteurs, une compatibilité identique en cas de tirages différents ne peut être garantie. Les livraisons d’épreuves de tirages précédents, partiels ou globaux, doivent être immédiatement vérifiées par le client sous forme d’un contrôle des entrées et, le cas échéant, les réclamations doivent également être formulées immédiatement. Nous n’assumons pas la responsabilité de la bonne ou mauvaise lisibilité du codage en ce qui concerne les matériaux flexibles. 

9. MATÉRIEL ET PRODUCTION 

1. Sauf en cas d’instructions explicitement contraires par le client, les matériaux standards et procédures établies seront utilisés pour la production. Si un produit doit posséder certaines caractéristiques spécifiques, en ce qui concerne son utilisation ou son matériau de remplissage par exemple, le client doit nous en informer expressément et ce, par écrit, et prendre des dispositions en conséquence. Cela s’applique en particulier aux caractéristiques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

1. De convention expresse, la propriété des marchandises fournies est réservée au vendeur jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution des marchandises dont il s’est réservé la propriété, aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. 
2. Le client est habilité à disposer des marchandises livrées, en particulier pour traiter ou vendre ces dernières, dans le cadre ordinaire de la gestion d’entreprise. En cas de revente des marchandises avant le paiement final, la créance portant sur le prix d’achat est réputée nous être cédée. Tout traitement, mélange ou remaniement est considéré comme ayant été fait en notre nom, nous donnant ainsi la copropriété de ceux-ci. 
3. Les marchandises ne peuvent être ni engagées, ni transférés à des fins de valeurs mobilières ou éliminées de manière similaire sans notre accord préalable. Le client doit nous informer immédiatement de toute réclamation faite par un tiers pour des biens livrés sous réserve de propriété. 

11. RECLAMATIONS 

1. Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes au contrat, dans des emballages en papier ou plastique en bon état. 
2. Les réclamations doivent être formulées immédiatement, mais au plus tard une semaine après la réception des marchandises à destination. Les vices dits cachés doivent être signalés dans un délai de six semaines suivant la livraison. 
3. En cas de vice, le client est en droit d’exiger que ce vice soit corrigé dans un délai raisonnable. La réparation ou le remplacement gratuit des marchandises sont laissés à notre discrétion. La marchandise défectueuse doit nous être retournée. Nous devons avoir la possibilité d’inspecter sur place le vice en question. En cas d’impossibilité de réparer le vice ou de fournir une livraison de remplacement, le client a droit à une réduction ou à une modification. Le client est en droit de résilier le contrat si nous tardons à éliminer le vice. 
4. Toute réclamation est exclue en cas de stockage inapproprié des marchandises par le client 
5. Nous ne répondons des vices qu’à hauteur de la valeur des marchandises. Nous n’acceptons aucune demande de réparation supérieure à ce montant, ni la responsabilité pour les dommages indirects (manque à gagner, achat de remplacement, etc.) à moins qu’une négligence grave ou des agissements intentionnels puissent nous être imputés. 
6. Lors de la production d’emballages en papier et en plastique, il est techniquement impossible d’exclure complètement la présence de quelques rares défauts. Tant que la proportion d’éléments défectueux est inférieure à 4 % de la quantité totale, la livraison sera considérée comme conforme. En cas de vices présents dans une partie de la livraison, l’intégralité de celle-ci ne peut faire l’objet de réclamations tant que les marchandises défectueuses peuvent être séparées des produits conformes sans effort excessif. 
7. Les mêmes dispositions s’appliquent aux réclamations en cas de non-respect des caractéristiques convenues. 

12. PAIEMENT

1. La facture est payable, sans déduction, à 30 jours nets après réception, sauf accord particulier. En cas de non-paiement dans les délais convenus ci-dessus ou convenus par accord, la facture est en défaut. 
2. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard calculées avec des intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.  De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 EUR HT sera facturée (Art. 121-II de la loi n° 2012-387 du 22/03/2012, décret n° 2012-115 du 02/10/2012)
3. Les lettres de change et les chèques ne sont encaissés qu’à exécution. Les paiements par lettre de change sont soumis à un accord spécifique. Les intérêts et frais engagés pour l’escompte ou le recouvrement d’un chèque ou d’une lettre de change sont à la charge du client et doivent être réglés au comptant. 
4. Le non-respect des conditions de paiement en raison d’une détérioration significative de la situation financière du client, dont nous n’avons connaissance qu’après la conclusion du contrat, a pour effet l’échéance immédiate de toutes les créances, nonobstant les délais de paiement. Si, dans un tel cas, une lettre de change n’a pas encore été honorée, nous avons malgré tout droit au paiement immédiat. 

13. TEMPS DE CONSERVATION 

1. Nous conservons les supports d’impression (dessins définitifs, films, cartouches, gravures et plaques d’impression) pendant 3 ans à compter de la date de la dernière livraison (partielle). Cela s’applique également aux supports qui ont été payés. Après cette période, nous nous réservons le droit de détruire ces supports sans remplacement. 

14. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA BASE DU CONTRAT 

1. Si un événement modifie significativement la base commerciale du contrat de vente, en tout ou en partie, et si ces évènements peuvent entraîner des répercussions sur notre entreprise ou sur nos fournisseurs, les parties adapteront tout ou partie du contrat à ces nouvelles circonstances, en conséquence et d’un commun accord, à l’exclusion des droits à réparation. En cas de désaccord, les parties doivent recourir à l’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie compétente, avant d’entreprendre toute action en justice.

15. LIEU D’EXÉCUTION, TRIBUNAL COMPÉTENT, DROIT APPLICABLE

1. De convention expresse, pour tout litige entre l’acheteur et notre société, et quel que soit le lieu où la commande a été prise, le Tribunal de commerce de STRASBOURG est seul compétent, même en cas de demande incidente ou en garantie, en cas de pluralité de défendeurs, ou en cas de référé.
2. Le présent contrat ainsi les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

• Conditions générales de vente DEBATIN Sarl, HOENHEIM 03 2022